CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

YADE PSYDEV LTD

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

YADE PSYDEV LTD représentée par Yann DELPLANCQ

Société immatriculée en Bulgarie
Siège social :
Sofia (1164), quartier Lozenets
Evlogi et Hristo Georgievi, 18
Bulgarie

Gérant : Yann Delplancq
Contact : reparateurmental@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations commercialisées par YADE PSY DEV LTD via ses sites internet, landing pages, plateformes de paiement ou contrats directs.

Les prestations comprennent notamment :

• Conférences et interventions professionnelles

• Programmes d’accompagnement individuels ou collectifs

• Coaching exécutif

• Formations en ligne

• Masterclass et webinaires

• Produits numériques (PDF, vidéos, contenus pédagogiques)

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations relèvent du :

• Coaching professionnel

• Développement personnel

• Préparation mentale

• Formation

Elles ne constituent en aucun cas :

• Un acte médical

• Un acte de psychothérapie réglementée

• Un diagnostic médical ou psychiatrique

Le client demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

YADE PSYDEV LTD est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

4. Commande et validation

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

• Le client valide son inscription en ligne ou signe un contrat

• Le paiement (total ou premier échéancier) est effectué

Toute commande constitue un engagement contractuel irrévocable.

YADE PSYDEV LTD se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de comportement incompatible avec les valeurs professionnelles de la société.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

YADE PSYDEV LTD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement sauf disposition contractuelle spécifique.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Plateforme de paiement sécurisée

En cas de paiement échelonné :

• L’intégralité du montant demeure due

• Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant

• L’accès aux services peut être suspendu jusqu’à régularisation

Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément au droit applicable.

7. Absence de droit de rétractation – Renonciation expresse

Les prestations proposées constituent :

• Des services exécutés immédiatement après commande

• Des contenus numériques accessibles sans délai

• Des programmes personnalisés ou à accès immédiat

En validant sa commande, le client :

• demande expressément l’exécution immédiate du service

• reconnaît renoncer à tout droit de rétractation lorsqu’il est applicable

• accepte que l’accès aux contenus entraîne la perte de ce droit

Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s’applique.

Toute commande est ferme et définitive.

8. Engagement contractuel – Absence de remboursement

Toute inscription à un programme ou prestation engage le client pour la totalité du montant prévu au contrat.

En cas :

• d’abandon volontaire

• d’interruption du programme

• de non-participation

• d’absence aux sessions

• ou de cessation anticipée à l’initiative du client

Les sommes engagées restent intégralement dues.

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas de paiement fractionné, toutes les échéances restent exigibles jusqu’au complet paiement.

9. Responsabilité

La responsabilité de YADE PSYDEV LTD est strictement limitée au montant payé par le client.

La société ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions stratégiques du client

• Des pertes financières indirectes

• D’un usage inadapté des contenus

• D’un manque d’engagement du client

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus fournis est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Sont strictement interdits :

• La reproduction totale ou partielle

• La diffusion

• La revente

• Le partage d’accès

• L’utilisation commerciale non autorisée

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. Confidentialité

YADE PSYDEV LTD s’engage à la confidentialité des échanges.

Le client s’engage également à ne pas divulguer les contenus internes des programmes ou informations stratégiques partagées dans les accompagnements.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• D’accès

• De rectification

• De suppression

Les demandes doivent être adressées à :
reparateurmental@gmail.com

13. Force majeure

YADE PSYDEV LTD ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit bulgare.

En cas de litige :

• Une tentative de résolution amiable sera privilégiée

• À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Sofia (Bulgarie) seront seuls compétents